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En Allemagne, le MAE est mis en œuvre par les tribunaux nationaux, qui sont chargés d'examiner les demandes d'extradition.
3. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'posting 6 du traité sur l'Union européenne.
Extradition performs a crucial part in Intercontinental cooperation to combat crime and be sure that individuals who commit offenses are held accountable for their steps.
Lorsqu'ils représentent des personnes recherchées, les avocats d'extradition peuvent travailler pour empêcher l'extradition en démontrant l'absence de preuves suffisantes, en contestant la validité des accusations ou en cherchant des motifs juridiques pour refuser l'extradition.
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Les deux derniers alinéas de l'posting 695-forty seven ne sont pas applicables aux procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
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c) l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire Check This Out ayant la même drive entrant dans le champ d'application des articles 1er et two;
– vu le protocole facultatif de 2002 se rapportant à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,